28 Nov CFE : local industriel, local professionnel, quelle différence ?
Suite à un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société le paiement d’un supplément de cotisation foncière des entreprises (CFE). Elle considère que le bâtiment exploité par la société est un local industriel… ce que cette dernière conteste : pour elle, il s’agit d’un local professionnel ! Qui a raison ?
CFE : tout dépend des moyens techniques mis en œuvre…
Une société exploite une plateforme logistique d’une surface totale de 28 628 m². Pour ce bâtiment, elle est bien évidemment imposée au titre de la cotisation foncière des entreprises.
A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration recalcule la valeur locative du bâtiment et rehausse en conséquence le montant de CFE dû : elle considère, au vu de l’importance des moyens techniques mis en œuvre pour les besoins de son activité, que le local exploité par la société est un local industriel.
La société conteste : contrairement à ce que soutient l’administration, le matériel utilisé dans le bâtiment ne joue pas un rôle prépondérant dans son activité. En clair, même si elle utilise des machines, la composante essentielle pour les besoins de son activité reste l’humain qui appuie sur le bouton. Son local étant bien un local professionnel, la société demande l’annulation du redressement fiscal.
Refus du juge, qui insiste sur l’importance des moyens techniques déployés pour l’activité de la société, à savoir :
- des quais de chargement et de déchargement des marchandises ;
- des chambres froides d’une surface de 23 490 m² ;
- des cellules de stockage de produits composés de racks d’une hauteur de 5 à 6 mètres de haut ;
- de nombreux engins de portage, de levage ;
- de nombreux engins de transport ;
- des transpalettes ;
- un système informatique permettant de mécaniser la préparation des commandes ;
- etc.
L’activité de la société étant très largement automatisée, le juge confirme la position de l’administration, à savoir que le local exploité est un local industriel, et maintient, en conséquence, le redressement fiscal.
Source : Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 17 octobre 2017, n°17LY02115
CFE : c’est quoi un bâtiment industriel ? © Copyright WebLex - 2017
