14 Avr C’est l’histoire d’une sophrologue qui se fait démarcher par téléphone…
C’est l’histoire d’une sophrologue qui se fait démarcher par téléphone…
Une sophrologue est démarchée par téléphone par un agent commercial qui lui vend un contrat d’insertion publicitaire dans l’annuaire local. Mais après avoir signé le bon de commande, la sophrologue se rétracte par lettre recommandée avec AR. Ce qu’elle ne peut pas faire selon l’agent commercial qui, après avoir publié l’annonce dans l’annuaire local, demande à être payé.
Non, rétorque la sophrologue : elle rappelle que l’agent commercial l’a démarchée par téléphone. Or, lorsqu’un démarchage hors établissement donne lieu à la signature d’un contrat qui n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel et que ce dernier n’emploie pas plus de 5 salariés, il bénéficie d’un droit de rétractation comme les particuliers. Ce qui est son cas, estime la sophrologue…
… à tort pour le juge ! Il s’agit pour elle de faire la publicité de son activité professionnelle : le contrat entre dans le champ de son activité principale. Elle ne bénéficie donc pas d’un droit de rétractation.
Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 29 mars 2017, n° 16-11207
