26 Jan C’est l’histoire d’une société qui demande à vérifier le contenu des mails d’un concurrent…
C’est l’histoire d’une société qui demande à vérifier le contenu des mails d’un concurrent…
S’estimant victime d’actes de concurrence déloyale, une société attaque son « concurrent » en justice. Mais l’entreprise concurrente s’est arrangée pour faire disparaître de ses ordinateurs toutes les preuves qui pourraient caractériser des actes de concurrence déloyale.
Qu’à cela ne tienne, rétorque la société : elle sollicite les services d’un huissier pour avoir accès à la messagerie personnelle du gérant de l’entreprise concurrente.« Impossible », estime ce dernier : accéder à sa messagerie personnelle constitue, selon lui, une atteinte disproportionnée à sa vie privée. « Faux », répond la société puisque l’huissier de justice ne fait que constater la présence, sur sa messagerie personnelle, d’éléments en rapport avec les actes de concurrence déloyale, au moyen de mots-clés précisément énumérés.
Ce que valide le juge qui constate que cette recherche est effectivement limitée aux documents et correspondances en rapport avec les faits litigieux. D’où la demande jugée légitime…
Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 20 septembre 2017, n° 16-13082
