09 Nov C’est l’histoire d’un professionnel qui réclame son « droit à la rétractation »…
C’est l’histoire d’un professionnel qui réclame son « droit à la rétractation »…
Une société spécialisée dans la communication digitale signe, avec un architecte, un contrat pour la création du site web de son entreprise. Mais, après réflexion, l’architecte renonce à ce contrat et fait jouer son « droit de rétraction »…
« Impossible ! », rétorque la société : si un professionnel peut bénéficier d’un droit de rétractation, identique à celui d’un particulier, c’est à condition qu’il n’emploie pas plus de 5 salariés et que le contrat signé n’ait pas de rapport avec son activité principale. Or, si l’architecte travaille effectivement seul, la société constate que le contrat vise la création d’un site web dédié à son activité professionnelle. Dès lors, il entre dans le champ de son activité principale, ce qui interdit à l’architecte de se rétracter…
… à tort, pour le juge : la communication commerciale via un site web n’entre pas dans le champ de l’activité principale d’un architecte… qui peut donc valablement se rétracter (pour autant qu’il le fasse dans les délais) !
Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 12 septembre 2018, n° 17-17319
