17 Mar C’est l’histoire d’un employeur qui prend en charge le paiement des amendes reçues par les salariés de l’entreprise…
C’est l’histoire d’un employeur qui prend en charge le paiement des amendes reçues par les salariés de l’entreprise…
Une entreprise prend en charge le paiement des amendes pour des infractions commises par les salariés avec des véhicules professionnels, notamment liées aux excès de vitesse ou au stationnement. Une prise en charge qui doit être soumise aux cotisations sociales, s’agissant d’un avantage versé à l’occasion du travail, estime l’Urssaf…
Ce que conteste l’employeur : pour lui, la prise en charge des amendes réprimant des infractions à la réglementation routière commises par les salariés avec un véhicule de l’entreprise résulte de la stricte application du Code de la Route. Il rappelle, en effet, que le titulaire de la carte grise est responsable pécuniairement de ces infractions, à moins notamment qu’il ne dénonce l’auteur véritable de l’infraction. Un choix qui n’a pas été fait ici…
Peu importe, estime le juge : la prise en charge d’une amende réprimant une infraction commise par un salarié avec un véhicule d’entreprise constitue un avantage qui doit être soumis aux cotisations sociales !
Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 9 mars 2017, n° 15-27538
