12 Jan C’est l’histoire d’un employeur qui a notifié un licenciement… non distribué par La Poste…
C’est l’histoire d’un employeur qui a notifié un licenciement… non distribué par La Poste…
Un employeur prononce un licenciement pour faute à l’encontre d’un salarié. Il lui adresse donc, 2 semaines après la date de l’entretien préalable, la notification de cette décision par courrier recommandé avec avis de réception. Courrier qui lui revient, non distribué par La Poste en raison d’un « défaut d’accès ou d’adressage ».
De quoi rendre son licenciement sans cause réelle et sérieuse, estime le salarié qui rappelle que l’employeur ne disposait que d’un délai d’un mois après l’entretien pour lui faire connaître sa décision. Sans nouvelle dans ce délai, le licenciement est donc abusif. Ce que conteste l’employeur qui considère qu’il n’est pas responsable de l’impossibilité d’accès par les services postaux à l’adresse du salarié, adresse que ce dernier lui avait lui-même communiquée.
Ce que confirme le juge : parce que l’employeur l’a notifié dans le respect du délai d’un mois et à l’adresse exacte du salarié, ce licenciement est valable.
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 30 novembre 2017, n° 16-22569
