22 Sep C’est l’histoire d’un employeur à qui un salarié, à la fin de son CDD, reproche sa perte d’emploi…
C’est l’histoire d’un employeur à qui un salarié, à la fin de son CDD, reproche sa perte d’emploi…
Un employeur a recruté un salarié pour un CDD de 45 jours sur la période estivale. Mais, au terme de son contrat, le salarié conteste la régularité du CDD et finit par obtenir sa requalification en CDI. Et, de fait, il est alors considéré comme licencié sans cause réelle et sérieuse. Puisque son contrat est considéré comme abusivement rompu, le salarié estime subir un préjudice que l’employeur doit indemniser.
A tort, d’après l’employeur qui rappelle que, pour prétendre à une indemnisation, le salarié doit justifier de l’existence d’un préjudice. Or, ici, le salarié savait pertinemment qu’il n’était embauché que pour l’été. Par ailleurs, parce que le CDD est bien allé jusqu’à son terme, le salarié ne peut pas arguer d’un quelconque préjudice justifiant une indemnisation.
Faux, tranche le juge ! La rupture abusive d’un contrat de travail cause nécessairement un préjudice au salarié. Il devra donc systématiquement être indemnisé, sans avoir à apporter une quelconque preuve de ce préjudice.
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 13 septembre 2017, n ° 16-13578
