20 Avr C’est l’histoire d’un dirigeant qui remarque qu’il n’a (peut-être) pas signé son engagement de caution au bon endroit…
C’est l’histoire d’un dirigeant qui remarque qu’il n’a (peut-être) pas signé son engagement de caution au bon endroit…
Un dirigeant se porte caution d’un emprunt souscrit par sa société. 5 ans plus tard, la société étant placée en liquidation judiciaire, la banque se retourne contre le dirigeant, en sa qualité de caution, pour se faire rembourser des sommes encore dues…
Ce qu’il refuse : sur le plan formel, il doit reproduire dans l’acte à la main une formule légale, cette mention manuscrite étant suivie « immédiatement » de sa signature. Or, entre la mention manuscrite et sa signature, il y a des mentions préimprimées. Ce qui invalide son engagement de caution, estime le dirigeant. « Faux » conteste la banque, pour qui la Loi n’impose pas que la mention manuscrite soit suivie « immédiatement » de la signature.
« Exact », confirme le juge qui valide l’engagement de caution : la signature est apposée à la suite de la mention manuscrite, certes non pas immédiatement après, mais au bas de la même page, à la suite de mentions pré-imprimées qui ne sont que des indications et le modèle du texte à reproduire.
Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 28 février 2018, n° 16-24637
