16 Juin C’est l’histoire d’un dirigeant qui, du fait de son départ à la retraite, pensait bénéficier d’un avantage fiscal…
C’est l’histoire d’un dirigeant qui, du fait de son départ à la retraite, pensait bénéficier d’un avantage fiscal…
A l’occasion de son départ en retraite, un dirigeant vend les titres de sa société et réclame, de ce fait, le bénéfice d’un avantage fiscal : un dirigeant qui prend sa retraite et, concomitamment, vend ses titres peut, en effet, bénéficier d’une exonération fiscale du gain réalisé.
Sous conditions, rappelle l’administration, non respectées ici selon elle : pour être exonéré d’impôt, le vendeur doit, lorsqu’il prend sa retraite avant de céder ses titres, cesser toute fonction dans la société dans un délai maximum de 2 ans suivant l’ouverture de ses droits à la retraite. Ce qui n’est pas le cas ici : elle constate que le vendeur a conservé un poste salarié dans l’entreprise plus de 2 ans après avoir pris sa retraite.
Ce que confirme le juge : pour pouvoir bénéficier d’une exonération sur le gain réalisé, il faut cesser toute fonction dans la société, qu’il s’agisse ou non de fonctions de direction, dans un délai maximum de 2 ans à compter du premier évènement : ici le départ à la retraite.
Arrêt de la Cour administrative d’Appel de Nantes du 23 mars 2017, n°15NT01830
