13 Oct Caution : erreur de la banque en votre faveur ?
2 dirigeants appelés à rembourser un prêt professionnel en qualité de caution, en litige avec leur banque respective, refusent de rembourser la banque. En cause, des engagements de caution qu’ils estiment disproportionnés. Si l’un va gagner, l’autre va perdre. Voici pourquoi…
Engagement de caution : il faut bien re(lire) la fiche de renseignements
Un dirigeant se porte caution des emprunts souscrits par sa société. Mais quelques années plus tard, la société n’honore plus ses engagements. La banque se retourne alors contre le dirigeant en invoquant son engagement de caution pour récupérer les sommes encore dues.
Ce que refuse le dirigeant : pour lui, la banque ne peut pas se prévaloir de son engagement de caution car, au moment de la conclusion de cet engagement, celui-ci était manifestement disproportionné.
« Faux », répond la banque qui, pour prouver ses prétentions, produit alors la fiche de renseignements, dûment remplie par le dirigeant, qui mentionne son patrimoine et ses revenus.
Sauf que cette fiche comporte une erreur, rappelle le dirigeant. Il a, en effet, indiqué posséder une maison appartenant à « la communauté », c’est-à-dire le patrimoine commun qu’il possède avec son épouse. Or, il est marié sous le régime de la séparation de biens. Il n’existe donc pas de communauté de biens entre lui et son épouse. Cette erreur, le dirigeant estime que la banque aurait dû la déceler et s’en étonner.
Exact, répond le juge : la banque aurait dû opérer des vérifications plus importantes, à la lecture de la fiche de renseignements dont le contenu était manifestement contradictoire. Par conséquent, la banque ne peut pas se prévaloir de l’engagement de caution du dirigeant.
Engagement de caution : une fiche de renseignements transmise (trop ?) tardivement
Dans une autre affaire, un dirigeant, qui s’est porté caution des engagements souscrits par sa société, se voit également réclamer par la banque les sommes encore dues, la société ne les remboursant plus. Ce que le dirigeant refuse : ce dernier estime, lui aussi, que son engagement de caution est disproportionné et donc nul. Il explique alors avoir transmis la fiche de renseignements à la banque 1 semaine après avoir souscrit son engagement de caution. Or, il estime que la banque aurait dû refuser son engagement de caution, à la lecture de cette fiche de renseignements. Ce qu’elle n’a pas fait, se basant sur les éléments en sa possession 1 semaine plus tôt. Le dirigeant y voit là une erreur de la banque qui justifie la nullité de son engagement de caution.
Ce que conteste la banque : en 1 semaine, la situation patrimoniale du dirigeant n’a pas évolué, explique-t-elle. En outre, à la lecture des éléments fournis par le dirigeant dans la fiche de renseignements, il apparaît que l’engagement de caution est proportionné, aucune anomalie n’étant ici apparente.
Ce que confirme le juge : parce qu’à la lecture de la fiche de renseignements, il apparaît que l’engagement de caution est proportionné et parce qu’aucune anomalie n’est apparente dans les éléments fournis par le dirigeant, la banque peut se prévaloir de l’engagement de caution du dirigeant, même si la fiche de renseignements a été transmise à la banque tardivement. Le dirigeant doit donc rembourser la banque.
Source :
- Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 20 septembre 2017, n° 16-11057
- Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 27 septembre 2017, n° 15-24726
Caution : erreur de la banque en votre faveur ? © Copyright WebLex - 2017
