Vente de titres : une exonération d’impôt sous conditions…
Un dirigeant vend des titres de société et, puisque son entreprise réalise un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 90 000...
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La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », s’intéresse à l’obligation...
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La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un certain...
Un propriétaire estime que le fermier à qui il loue une parcelle mise en vente ne bénéficie pas d’un droit...
Un centre de contrôle technique apprend que l’agrément de l’un de ses contrôleurs techniques a été suspendu pour 2 mois...
La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un certain...
La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient 2 dispositions...
La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », crée le «...