Déclaration d’insaisissabilité : à faire au plus tôt
Le mandataire liquidateur d’une personne placée en liquidation judiciaire demande à ce que la déclaration d’insaisissabilité effectuée par ce dernier...
09 janvier, 2017
Le savez-vous ?
Abandon de chantier : il doit être justifié !
Reprochant à une entreprise d’avoir quitté le chantier de manière injustifiée, un maître d’ouvrage demande une indemnisation du préjudice subi....
09 janvier, 2017
Prélèvement à la source : effectif… en 2018 !
A compter du 1er janvier 2018, l’impôt sur le revenu dû sur les rémunérations, les bénéfices professionnels des indépendants et...
06 janvier, 2017
Impôts et taxes : du nouveau pour vous en 2017 !
Au-delà de la mise en place du prélèvement à la source programmée pour 2018 (et qui fait l’objet d’un article...
06 janvier, 2017
Cession d’un fonds de commerce : une solidarité « fiscale » unit l’acheteur et le vendeur
L’acquéreur d’un fonds de commerce est par principe solidaire, avec le vendeur, du paiement des bénéfices réalisés par ce dernier....
06 janvier, 2017
Plateformes web collaboratives : sous surveillance ?
Les particuliers qui utilisent aujourd’hui les plateformes web collaboratives pour vendre ou louer des biens (des voitures, du matériel, etc.)...
06 janvier, 2017
Impôts et taxes : quoi de neuf pour les entreprises en 2017 ?
Comme chaque début d’année, les Lois de Finances apportent leur lot de nouvelles réglementations fiscales pour les entreprises. Et 2017...
06 janvier, 2017
Infraction routière et dénonciation du salarié : pour quoi ?
Depuis le 1er janvier 2017, un employeur est dans l’obligation de dénoncer un salarié qui a commis une infraction routière...
06 janvier, 2017
Chauffeurs VTC : du nouveau dans vos relations avec les plateformes !
Une (nouvelle) Loi est venue préciser la réglementation relative à l’activité de véhicule de transport avec chauffeur (VTC). Elle encadre...
06 janvier, 2017
Tarifs des droits de succession
Tarifs des droits de succession
Barème 2017
1/ Tarif applicable en ligne directe
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06 janvier, 2017
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