Le savez-vous ?

Bail commercial : qui doit payer les dégâts causés par l’explosion d’une chaudière ?

Une chaudière explose, causant plus de 1 100 000 € de dégâts… qui doivent être payés par le locataire, selon...

Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) : une distinction à faire selon la provenance des déchets ?

Une société industrielle se voit notifier un redressement par l’administration pour n’avoir pas déclaré certains déchets qu’elle estime soumis à...

Contrôle par échantillonnage : une procédure à respecter

Le « contrôle par échantillonnage » permet à l’Urssaf de « simplifier » les modalités du contrôle en appliquant une...

Vendre une maison à son locataire… puis appliquer une hausse de loyer rétroactive ?

Un propriétaire vend une maison d’habitation à son locataire. 6 mois après la vente, il demande à son locataire de...

Défaut d’étanchéité de la toiture : à qui incombent les travaux ?

Le local commercial subissant d’importantes infiltrations d’eau, un locataire demande au bailleur de procéder aux travaux nécessaires sur la toiture....

Vente d’un fonds de commerce : faut-il tout dire à l’acquéreur ?

Après avoir acheté un fonds de commerce, l’acquéreur apprend que le local ne répond pas aux normes antibruit. Pourtant, le...

Logement décent : un nouveau critère à connaître !

Un logement mis en location doit répondre à des critères de décence. Il est actuellement possible de les regrouper en...

Permis d’aménager un lotissement : le recours à l’architecte est-il (toujours ?) obligatoire ?

Votée en juillet, la Loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine prévoyait le recours...

Prise en charge des amendes = avantage en espèces ?

A l’occasion d’un contrôle, l’Urssaf a constaté que l’entreprise prenait en charge les amendes reçues par les salariés réprimant des...

Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements