Une relation de « confiance » entre l’entreprise et l’administration fiscale ?
La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), publiée le 11 août 2018, propose...
La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), publiée le 11 août 2018, propose...
La Loi sur la protection du secret des affaires permet de protéger certaines informations sensibles, détenues par une entreprise :...
Cet été 2018 n’a pas fait exception à la tradition des nouveautés législatives. Cette année, est mise notamment à l’étude...
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La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), publiée le 11 août 2018, propose...
Comme chaque année, la fin de l’été est synonyme de nouveautés législatives, parmi lesquelles la Loi pour un Etat au...
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Est-il possible pour un commerçant de rendre de la monnaie à un client qui a payé ses achats avec une...