Loi Essoc : un rescrit « bâtiment » ?
La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), publiée le 11 août 2018, propose...
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Outre l’instauration d’un droit à l’erreur et de dispositions tendant à normaliser les rapports existants entre les entreprises et les...
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La Loi sur la protection du secret des affaires permet de protéger certaines informations sensibles, détenues par une entreprise :...
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