Donner congé à son locataire pour « reprise » et pour « motif réel et sérieux » ?
Un bailleur donne congé à son locataire pour « reprise » afin que son fils habite dans le logement. Le...
31 janvier, 2017
Paroles d’experts
Contrat de location : la clause de solidarité entre colocataires est-elle valable ?
En vertu de la clause de solidarité, un bailleur demande à un ex-colocataire qui a quitté le logement qu’il loue...
31 janvier, 2017
Défiscalisation immobilière : en cas de départ du locataire…
Un couple a investi dans un logement pour lequel il a obtenu le bénéfice d’un avantage fiscal (dispositif Périssol). Mais...
31 janvier, 2017
Cession de fonds de commerce : l’acquéreur doit être (bien) informé
L’acquéreur d’un fonds de commerce demande à être indemnisé par le notaire qui a rédigé l’acte de cession du fonds...
30 janvier, 2017
Attention à la rédaction des clauses de garantie
Une société de location de voitures voit l’un de ces véhicules revenir abîmé. Elle demande alors à son client de...
30 janvier, 2017
Sanctionné pour faute lourde… en raison d’une grève ?
Le droit de grève est l’un des droits les plus protégés du droit français. Pourtant, lors d’une grève dans son...
30 janvier, 2017
Locations meublées : du nouveau !
De nombreux changements à propos de la réglementation juridique, sociale et fiscale des locations meublées entrent en vigueur en 2017....
30 janvier, 2017
Décision judiciaire : faire appel… par internet ?
Pour faire appel d’une décision de justice, il faut se rendre au greffe du Tribunal ou envoyer une requête par...
27 janvier, 2017
Transporteurs : l’arrivée au port signifie-t-elle la fin de la mission ?
Lors du déchargement d’une marchandise livrée dans un port, un prestataire fait tomber un conteneur à la mer. La responsabilité...
27 janvier, 2017
Libre installation des notaires : les modalités du tirage au sort sont (enfin) connues !
Le tirage au sort des notaires dans les zones d’installation libre sont suspendues depuis le mois de novembre 2016. Le...
27 janvier, 2017
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