Prise d’acte de la rupture d’un contrat de travail : n’importe quand ?
Un employeur est poursuivi par l’une de ses anciennes salariées ayant pris acte de la rupture de son contrat de...
09 février, 2017
Paroles d’experts
Industriels : connaissez-vous l’autorisation environnementale ?
Certains projets industriels sont soumis à l’obtention d’une « autorisation préalable », délivrée par la Préfecture, avant de voir le...
09 février, 2017
Agent immobilier : les commissions sont dues quand le travail est achevé !
Un agent immobilier a démissionné avant que ses ventes en cours ne soient définitivement conclues par actes authentiques. Mais parce...
09 février, 2017
Temps partiel : 10 % en plus = temps complet ?
Une entreprise emploie une salariée à temps partiel. Suite à un accident, et pour compenser son absence, la durée hebdomadaire...
08 février, 2017
Omission d’une mention obligatoire = nullité de la cession de fonds de commerce ?
Le résultat d’exploitation n’étant pas mentionné dans l’acte de cession de fonds de commerce, l’acquéreur décide de demander la nullité...
08 février, 2017
Concurrence déloyale : attention à l’effet boomerang !
Une entreprise poursuivie en justice pour actes de concurrence déloyale gagne son procès. Elle décide alors de poursuivre son concurrent,...
08 février, 2017
Obligation de sécurité : que dit le règlement intérieur ?
La cliente d’une salle d’escalade est victime d’un accident. Elle poursuit en justice la société qui exploite cette salle d’escalade...
07 février, 2017
Erreur médicale : quels sont les préjudices indemnisables ?
Une patiente qui devient hémiplégique suite à un examen radiologique poursuit en justice son médecin, l’estimant responsable. Ce dernier ne...
07 février, 2017
Vente immobilière : quand la surface annoncée est erronée, à qui la faute ?
Un couple qui a acheté une maison entourée de dépendances apprend que la surface du terrain mentionnée dans l’acte de...
06 février, 2017
Ouvrir une ligne de bus « Macron » : du nouveau !
La réglementation relative aux bus « Macron » vient de faire l’objet de quelques réajustements qui concernent seulement les trajets...
06 février, 2017
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