C’est l’histoire d’un employeur particulièrement mécontent du montant des notes de frais présentées par un salarié… Une entreprise est informée par...
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Un employeur et un salarié souhaitent mettre fin à leur relation contractuelle et concluent un protocole transactionnel. Pensant avoir mis...
Tout « professionnel » est protégé dans ses relations contractuelles, même si la protection dont il bénéficie est moindre que...
Un copropriétaire demande à la justice de nommer un administrateur provisoire pour gérer la copropriété. Il justifie cette demande par...
Après plusieurs impayés de loyers, un bailleur professionnel décide de poursuivre en justice son locataire. Action irrecevable pour le locataire,...
Lorsque vous construisez un ensemble commercial, vous devez prévoir qu’un espace sera dédié aux vélos. Cet espace doit impérativement comporter...
En France, les enfants de moins de 18 mois doivent obligatoirement être vaccinés contre 3 maladies : la diphtérie, le...
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