Contribution à l’audiovisuel public : à payer !
Si vous possédez et mettez à la disposition de tous un poste de télévision dans le cadre de votre activité...
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Un avocat ressortissant d’un pays européen peut accéder partiellement à la profession d’avocat en France. Il peut désormais effectuer des...
Les plateformes proposant des dons ne faisaient jusqu’ici l’objet d’aucune réglementation particulière. Ce n’est désormais plus le cas puisque, depuis...
A l’occasion d’un congé pour vendre qui lui a été délivré par son propriétaire, par l’intermédiaire d’une agence immobilière, une...
La profession d’expert-comptable est ouverte à la concurrence et elle l’est encore plus depuis le 24 décembre 2016. Depuis cette...
Le contrôle technique d’une voiture est obligatoire afin de s’assurer de son bon état de fonctionnement. Mais les voitures de...
Les professions relevant de l’activité immobilière est ouvertes à la concurrence européenne. Elles le sont encore plus depuis le 24...
Un propriétaire se voit refuser la délivrance d’un permis de construire. Motif ? De précédents travaux ont été effectués sans...
Alors que les patients trouvent, en général, que la facturation des soins dentaires est difficile à comprendre, le Gouvernement vient...
Comme vous le savez, à compter du 1er avril 2017, la réglementation relative aux modalités de rédaction des annonces immobilières...