Désaccord entre l’Urssaf et le Ministre de la Sécurité sociale : qui aura le dernier mot ?
A la suite d’un contrôle Urssaf, une entreprise reçoit une lettre d’observations mentionnant à la fois des redressements et des...
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1/ Taux de droit commun en principe, le taux de...
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Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilièreAnnée 20171/ Taux de droit commun en principe, le taux de...
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