Contrôle fiscal : combien de temps pour présenter des observations ?
Une entreprise fait face à un contrôle fiscal. A cette occasion, l’administration lui fait parvenir une proposition de rectification et...
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Pour dynamiser l’entreprenariat et développer une activité d’hôtel restaurant sur le territoire de sa commune, un maire a confié l’exploitation...
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En principe, toutes les entreprises sont soumises au paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Mais qu’en est-il lorsque...
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Dans le cadre de son activité, la Cnil est amenée à vérifier que les sites Internet respectent la réglementation relative...
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Lorsqu’un débitant de tabac voit son chiffre d’affaires annuel diminuer, il peut bénéficier d’une remise compensatoire d’un montant maximal de...