Avocat : jusqu’où va votre secret des correspondances ?
Un indépendant, représentant d’une société, qui reçoit un courrier d’un avocat dans le cadre de son activité professionnelle, peut-il, par...
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Un employeur licencie un salarié. Ils concluent ensemble une transaction. Pensant s’être ainsi protégé de toute procédure, l’employeur est surpris...
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Une entreprise reçoit un courrier d’un VRP l’informant de son départ prochain à la retraite, la date dépendant de l’accord...
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Un fournisseur réclame les sommes encore dues à une dirigeante qui s’est portée caution des dettes pour son entreprise. Mais,...
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Suite à un contrôle fiscal, une entreprise de maroquinerie se voit retirer le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) concernant...
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Une entreprise signe plusieurs contrats successifs de mise à disposition d’un intérimaire. En raison de cette succession de missions, l’intérimaire,...