TVA intracommunautaire
Date limite de dépôt de la déclaration d’échange de biens (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour...
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Dans le cadre d’un contrôle fiscal, une entreprise de vente de véhicules d’occasion subit un redressement en matière de TVA,...
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Si vous exercez votre activité dans un bâtiment à usage tertiaire, vous devez tenir compte d’une nouvelle obligation qui s’impose...
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Un cheval de compétition se met à boiter, ce qui le force à prendre une retraite anticipée. Mécontent, son propriétaire...
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Un constructeur accepte de verser des pénalités de retard à un couple, sa maison ayant été livrée avec plusieurs mois...
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Un couple fait édifier une maison qui finalement empiète sur le terrain de ses voisins. Ces derniers réclament alors la...