Bail commercial et indemnité d’éviction : histoires vécues…
Lorsqu’un bailleur refuse le renouvellement d’un bail commercial, il doit, par principe, verser une (conséquente) indemnité d’éviction au locataire. Il...
25 octobre, 2017
Paroles d’experts
Quand un locataire veut se faire justice lui-même…
En litige avec son bailleur, un locataire peut-il se faire justice soi-même et arrêter de verser le loyer dû ?...
25 octobre, 2017
Quand un locataire veut se faire justice lui-même…
En litige avec son bailleur, un locataire peut-il se faire justice soi-même et arrêter de verser le loyer dû ?...
25 octobre, 2017
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En litige avec son bailleur, un locataire peut-il se faire justice soi-même et arrêter de verser le loyer dû ?...
25 octobre, 2017
Quand un locataire veut se faire justice lui-même…
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25 octobre, 2017
Concurrence déloyale d’un salarié : indemnisable ?
Par principe, toute sanction pécuniaire à l’égard d’un salarié est interdite. Toutefois, il est possible d’obtenir, en justice, une indemnisation...
25 octobre, 2017
Restaurateur : cauchemar dans une cuisine…
Un restaurateur peut-il demander à son bailleur d’effectuer des travaux de remise en état du système de ventilation lorsque celui-ci...
25 octobre, 2017
Bail commercial et indemnité d’éviction : histoires vécues…
Lorsqu’un bailleur refuse le renouvellement d’un bail commercial, il doit, par principe, verser une (conséquente) indemnité d’éviction au locataire. Il...
25 octobre, 2017
Quand un locataire veut se faire justice lui-même…
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25 octobre, 2017
Agent immobilier : les écrits (aussi) peuvent s’envoler…
« Les écrits restent, les paroles s’envolent » : un acquéreur évincé a fait sien cet adage pour prouver que...
24 octobre, 2017
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