TVA à 5,5 %, 10 % ou 20 % : attention à la notion de prestation complexe !
Une société exploite à la fois un service de stationnement automobile et un service de transport de voyageurs entre son...
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Une société exploite à la fois un service de stationnement automobile et un service de transport de voyageurs entre son...
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Dans le cadre de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels, les commissions départementales des impôts directs locaux (CDIDL)...
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Un employeur décide de licencier un salarié. Celui-ci réclame le bénéfice du statut de VRP prévu à son contrat de...
Pour calculer une date de fin de travaux, il faut, au préalable, déterminer une date de début des travaux. Mais...
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Un employeur décide de licencier un salarié. Celui-ci réclame le bénéfice du statut de VRP prévu à son contrat de...