Renouvellement du bail commercial : quand un bailleur décède…
Un couple, propriétaire d’un local commercial, signe un bail commercial avec un charcutier. Peu avant le terme du bail, le...
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Actuellement, le Gouvernement lance un grand mouvement de dématérialisation des tâches administratives. Si ce grand mouvement a des conséquences bénéfiques...
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La Loi Alur a créé un dispositif permettant d’encadrer la hausse des loyers. Jusqu’à présent, seules les villes de Paris...
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Dans certains secteurs d’activité (notamment ceux de la propreté, des transports, etc.), en cas de transfert de marché, le nouveau...
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