Vente immobilière et droit de rétractation (délai SRU) : pour qui, pour quoi ?
Le droit de rétractation ne bénéficie exclusivement qu’aux acquéreurs d’un immeuble d’habitation. Pourtant, un acquéreur a renoncé à acheter un...
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Un couple, propriétaire d’un local commercial, signe un bail commercial avec un charcutier. Peu avant le terme du bail, le...
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L’Union européenne favorise la circulation des personnes et des marchandises. Mais permet-elle à un agent immobilier français de travailler dans...
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