Cotisation foncière des entreprises : les sociétés civiles de moyens aussi ?
Toutes les entreprises sont, par principe, soumises à la cotisation foncière des entreprises, à partir du moment où elles exercent,...
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Une industrie de fabrication de pièces automobiles est mise en cause par un salarié qui réclame une indemnisation de son...
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Un particulier vend les titres de sa société, mais le prix de vente convenu n’est que provisoire, le prix définitif...
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Menuisier spécialisé dans la pose de fenêtre, un client vous contacte et vous demande si vous pouvez lui changer ses...
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