Cotisation foncière des entreprises : les sociétés civiles de moyens aussi ?
Toutes les entreprises sont, par principe, soumises à la cotisation foncière des entreprises, à partir du moment où elles exercent,...
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Une entreprise emploie un ouvrier agricole, qui, pour l’exécution de son travail, effectue des déplacements. Parce qu’il utilise, à cette...
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Un employeur et un ancien salarié signent une transaction. Mais parce que le projet de transaction a été élaboré avant...
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Depuis novembre 2016 et avec l’objectif d’augmenter le nombre de notaires en France, il est possible de créer un office...
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Toutes les entreprises sont, par principe, soumises à la cotisation foncière des entreprises, à partir du moment où elles exercent,...