Report en arrière des déficits : pour toutes les entreprises ?
Pour des raisons qui leurs sont propres, les associés d’une société décident de la dissoudre et engagent une procédure qui...
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Parce que le fichier est trop volumineux pour le système informatique, un avocat ne peut pas effectuer une déclaration d’appel...
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Une entreprise et des syndicats signent un protocole d’accord préélectoral fixant les dates de campagne électorale, en vue des prochaines...
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Le propriétaire d’un gîte le propose à la location et, parce qu’il inclut les petits déjeuners dans son offre, il...
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Pour des raisons qui leurs sont propres, les associés d’une société décident de la dissoudre et engagent une procédure qui...
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