Taxe sur les voitures de société : pour les voitures publicitaires aussi ?
Une société, spécialisée dans la vente d’espaces publicitaires sur des voitures qui lui appartiennent, réclame une exonération de taxe sur...
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Une société est spécialisée dans la location de voitures et propose des contrats de location avec option d’achat (LOA). Considérant...
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Pour qu’une société lui règle une facture impayée, un dépanneur conserve le camion-remorque appartenant à la société, et qu’il vient...
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Parce que le fichier est trop volumineux pour le système informatique, un avocat ne peut pas effectuer une déclaration d’appel...
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Une entreprise et des syndicats signent un protocole d’accord préélectoral fixant les dates de campagne électorale, en vue des prochaines...