Location d’un terrain : attention aux constructions illégales !
Un propriétaire met en location un terrain non constructible. Pourtant, son locataire va y édifier un hangar en toute illégalité....
04 décembre, 2017
Paroles d’experts
Soins funéraires : une évolution pour les personnes atteintes du sida
Actuellement, les personnes du sida ne peuvent pas recevoir de soins funéraires. Motif ? La Loi, votée lorsque le Sida...
04 décembre, 2017
Liberté religieuse en entreprise : des restrictions possibles ?
Une entreprise demande à une salariée de ne pas manifester son appartenance religieuse au travers de sa tenue vestimentaire lorsqu’elle...
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04 décembre, 2017
Agent immobilier : les remises et les ristournes de prix sont-elles autorisées ?
Depuis le 1er avril 2017, les agents immobiliers ont l’obligation d’afficher les prix effectivement pratiqués. Cette obligation interdit-t-elle la pratique...
04 décembre, 2017
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04 décembre, 2017
Nous sommes un cabinet de conseil et d’expertise comptable implanté à Nantes depuis 1989.
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