Agent immobilier : faire signer un bon de visite n’est pas (toujours) suffisant…
Un agent immobilier apprend qu’un acquéreur, à qui il a fait visiter une maison en vente, a traité directement avec...
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Jusqu’à présent, dans les magasins à étages, la densité d’occupation d’un client était de 3 m² par surface de vente....
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Un bail peut-il obliger un commerçant, dont le local se trouve dans un centre commercial, à adhérer à l’association des...
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Un agent immobilier apprend qu’un acquéreur, à qui il a fait visiter une maison en vente, a traité directement avec...
Un locataire considère que le congé pour vendre qui lui a été délivré est irrégulier puisqu’il mentionne un prix de...
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