Libre installation : après les notaires, les huissiers et les commissaires-priseurs judiciaires ?
La Loi Macron, votée en 2015, a créé un dispositif de libre installation pour les notaires. Ce dernier est d’ores...
La Loi Macron, votée en 2015, a créé un dispositif de libre installation pour les notaires. Ce dernier est d’ores...
Un plafond s’effondre dans un appartement : le syndicat des copropriétaires et le syndic vont alors mutuellement se rendre responsables...
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La réglementation thermique 2012 prévoit que les immeubles collectifs, dont les permis de construire sont déposés à compter du 1er...
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Indice de référence des loyers Année 2017Indice de référence des loyers (référence 100 au 4ème trimestre 1998)1/ Année 2017PériodeIndiceVariation sur...
Indice de référence des loyers Année 2017Indice de référence des loyers (référence 100 au 4ème trimestre 1998)1/ Année 2017PériodeIndiceVariation sur...