Contrôle fiscal : et si un sursis de paiement est demandé ?
A la suite d’un redressement fiscal, une société adresse à l’administration une réclamation accompagnée d’une demande de sursis de paiement....
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Si vous vendez des vêtements, vous devez impérativement les étiqueter. Et ces étiquettes doivent contenir un certain nombre d’informations. La...
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La Loi Alur a créé un droit de préemption en faveur de la commune, en cas de « vente après...
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