Loger des saisonniers relève de la responsabilité de l’employeur…
Une entreprise loge ses saisonniers dans un logement qu’elle loue : mais ce dernier se révèle inhabitable. Pour l’entreprise, c’est...
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Le nouveau propriétaire d’un terrain à bâtir voit sa demande de permis de construire rejetée au motif que le terrain...
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Le nouveau propriétaire d’un terrain à bâtir voit sa demande de permis de construire rejetée au motif que le terrain...
Un dirigeant transforme la réserve de son local professionnel en logement. Mais lorsque les travaux sont terminés, la Mairie lui...
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Un salarié conteste le montant de la prime d’intéressement à laquelle il a droit : il constate que les 2...