Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations relatives au registre – 2018
Tarifs des greffiers des tribunaux de commercePrestations relatives au registre – 2018Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception...
Tarifs des greffiers des tribunaux de commercePrestations relatives au registre – 2018Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception...
Tarifs des greffiers des tribunaux de commercePrestations diverses – 2018Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments...
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerceActes judiciaires – 2018Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments...
Tarifs des Commissaires-priseurs judiciaires – 20181/ La rémunération de l'administrateur judiciaireL'émolument prévu au titre du diagnostic de la procédure de...
Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs – 2018L'émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure...
Un copropriétaire conteste en justice un appel de charges destiné à financer des travaux dans le parking de la copropriété,...
Un copropriétaire conteste en justice un appel de charges destiné à financer des travaux dans le parking de la copropriété,...
Suite au décès d’un proche, il peut arriver que vous bénéficiiez d’une indemnité versée par une compagnie d’assurance-vie. Suivant le...
Le 1er juillet 2022, une nouvelle profession verra le jour : le commissaire de justice, qui résultera de la fusion...
Suite au décès d’un proche, il peut arriver que vous bénéficiiez d’une indemnité versée par une compagnie d’assurance-vie. Suivant le...