Refus d’application d’une clause de mobilité : illustrations pratiques
Prévoir une clause de mobilité permet de garantir, par avance, que le salarié acceptera une éventuelle modification de son lieu...
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Lorsque l’administration fiscale reconnaît à une entreprise le statut de « jeune entreprise innovante » (JEI), celle-ci peut prétendre à...
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Une salariée, de retour de congé maternité, constate qu’elle n’a pas pu bénéficier d’un dispositif d’augmentations de salaires, notamment prévu...
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Un VRP conteste le montant des commissions que lui verse son employeur. Ce que ce dernier ne comprend pas et...
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Un chauffeur de VTC peut-il « repérer la zone où la demande est la plus forte » pour satisfaire à...