Compromis de vente : à qui profite la condition suspensive ?
Une condition suspensive n’ayant pas été réalisée, un acquéreur refuse de finaliser l’acte de vente devant le notaire. « Mais...
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Le client d’un artisan estime que ce dernier a commis une faute contractuelle. Ce que conteste ce dernier : la...
Prévoir une clause de mobilité permet de garantir, par avance, que le salarié acceptera une éventuelle modification de son lieu...
Lorsque l’administration fiscale reconnaît à une entreprise le statut de « jeune entreprise innovante » (JEI), celle-ci peut prétendre à...
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A l’occasion du départ en retraite de 2 salariées, un employeur leur remet à chacune un reçu pour solde de...
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