Artisans : pas de réception des travaux, pas de garantie décennale !
Le client d’un artisan estime que ce dernier a commis une faute contractuelle. Ce que conteste ce dernier : la...
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2 sociétés de transport interviennent dans le cadre du convoyage de produits de parfum. Le premier transporteur se rend compte...
Lorsqu’un salarié dispose d’un mandat extérieur, tel qu’un mandat de conseiller prud’homme, et que l’employeur envisage une sanction contre lui,...
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Prévoir une clause de mobilité permet de garantir, par avance, que le salarié acceptera une éventuelle modification de son lieu...
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Lorsque l’administration fiscale reconnaît à une entreprise le statut de « jeune entreprise innovante » (JEI), celle-ci peut prétendre à...
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A l’occasion du départ en retraite de 2 salariées, un employeur leur remet à chacune un reçu pour solde de...
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