Droits de succession, quel taux faut-il appliquer ?
Un frère et une sœur sont les seuls héritiers d’un oncle. Parce qu’ils viennent en représentation de leur père décédé,...
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Une société achète 2 fonds de commerce et reprend les salariés en poste. Quelques mois plus tard, la majorité des...
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Un exploitant place son fonds de commerce en location-gérance, et passé quelques mois, renonce à percevoir les loyers qui lui...
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