RGPD et Facebook : être « fan », c’est être responsable ?
Une société gère sa page Facebook et en est l’administratrice. Par le biais de cette page, elle collecte des données...
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A l’issue d’un contrôle fiscal, une société se voit réclamer le paiement d’un supplément d’impôt, en sa qualité de codébitrice...
Le sort du dépôt de garantie est souvent source de litige dans les baux d’habitation. Voici l’histoire d’un bailleur qui...
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah »Barème 2018 1- Plafonds de loyerLe...
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Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel »Barème 2018Plafonds de loyerLe...
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Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier »Barème 2018Plafonds de loyerPour...