Associations : une dispense du versement transport… sous conditions !
Une association, reconnue d’utilité publique, réclame l’exonération du versement transport. Elle estime, en effet, pouvoir bénéficier de cette exonération en...
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Un avocat défend un salarié dans un litige qui l’oppose à son employeur. Son client est débouté en appel. Cependant,...
Un particulier fait construire 2 maisons et demande à bénéficier de la réduction d’impôt Scellier, ce que lui refuse l’administration...
Les avocats sont tenus de reverser à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) les droits de plaidoirie qu’ils perçoivent....
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