Associations : une dispense du versement transport… sous conditions !
Une association, reconnue d’utilité publique, réclame l’exonération du versement transport. Elle estime, en effet, pouvoir bénéficier de cette exonération en...
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Une société exploite 2 fonds commerces. L’administration lui applique un taux unique de cotisation d’accident du travail/maladie professionnelle (ATMP). Sauf...
Est-ce que rembourser un compte courant d’associé peut être une faute de gestion ? « Non », pour un dirigeant...
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Un couple fait construire une maison dont la surface excède ce qui était prévu par le permis de construire. Les...
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