Bail commercial et refus de renouvellement : un droit de repentir ?
Parce que son bailleur refuse que le bail commercial soit renouvelé, un restaurateur décide de quitter le local loué. Mais...
19 juillet, 2018
Paroles d’experts
Renouvellement de la période d’essai… pour des raisons « techniques » ?
Vous ne pouvez renouveler une période d’essai d’un salarié que si votre convention collective le permet. Mais ce n’est pas...
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Quand des artisans ne respectent pas les plans de construction : la faute à l’architecte ?
Un particulier est mécontent que les plans de construction de 2 chalets n’aient pas été respectés. Il réclame alors des...
18 juillet, 2018
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18 juillet, 2018
Holding, location d’immeuble et achat de titres : la TVA est-elle déductible ?
Une holding fait partie d’un groupe de sociétés et a pour objet social la gestion de participations dans plusieurs filiales....
18 juillet, 2018
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18 juillet, 2018
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