Frais de recouvrement : à la charge du bailleur ou du locataire ?
Un bailleur fait délivrer un commandement de payer à son locataire par un huissier de justice qui facture les frais...
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A la suite d’un mouvement de grève, une entreprise licencie 2 salariés. Sauf que, selon eux, il n’est possible de...
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Une association prend en location une maison qui lui sert de siège social et déduit les loyers versés de son...
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Pour contester une décision votée au cours d’une AG, un copropriétaire peut notamment avoir la qualité d’« opposant ». Mais...