Incapacité totale = pas d’impôt ?
Un particulier touche une rente viagère pour compenser une incapacité totale, qu’il espère exonérée d’impôt sur le revenu. Avantage fiscal...
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La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), publiée le 11 août 2018, est...
A compter du 1er janvier 2019, les relations entre un chauffeur de VTC et une plateforme web qui le met...
A compter du 1er janvier 2019, les plateformes web de mise en relation des chauffeurs de VTC avec leurs clients...