Agent immobilier : devez-vous (toujours ?) vérifier la solvabilité des candidats à la location ?
Un bailleur estime que l’agent immobilier qui lui a présenté un locataire qui ne peut plus payer ses loyers a...
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L’acquéreur d’un bien immobilier n’ayant pas pu obtenir de prêt immobilier annule la vente. Mécontent, le vendeur demande le paiement...
Les tribunaux étant engorgés, les litiges portés devant les juges sont souvent tranchés après de longues semaines d’attente. Afin de...
La prime de service public de proximité (PSPP) ne sera pas reconduite en 2017. Toutefois, en remplacement de cette prime...
Date limite de paiement du 4ème acompte trimestriel de cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance...
Embauché en CDI, un salarié voit sa période d’essai renouvelée par l’employeur, qui finira par rompre le contrat de travail....
Parce que le règlement de copropriété n’est pas à jour, un copropriétaire refuse de payer les charges de copropriété qui...
2 sous-traitants intervenus sur un chantier de construction d’un immeuble réclament le paiement de leurs prestations directement auprès du donneur...
Par principe, le caractère brevetable d’une création technique est un moyen de prouver l’existence de travaux de recherche et de...
Date limite de remise aux représentants du personnel des documents préparatoires à l’examen du projet de plan de formation de...