24 Oct Bornage d’un terrain : qui paie ?
Un bornage est réalisé par un géomètre-expert afin de délimiter précisément 2 terrains. Le propriétaire de l’un de ces terrains paye le géomètre-expert puis réclame le remboursement de la moitié des frais avancés à son voisin. Ce que refuse ce dernier : opposé au bornage, il estime qu’il n’a pas à payer le moindre centime. Sauf s’il a signé le PV de bornage, estime le propriétaire, ce qui est le cas ici…
Bornage d’un terrain : les frais ne sont pas (toujours) partagés !
Un propriétaire demande à son voisin s’ils peuvent borner leurs terrains afin de déterminer exactement les limites de chaque propriété. Demande refusée par le voisin : un bornage lui paraît inutile puisque des éléments naturels (un muret et un puits) matérialisent suffisamment, selon lui, les limites de leurs propriétés respectives.
Mais, faisant fi de ce refus, le propriétaire fait appel à un géomètre-expert pour borner leurs terrains. Voulant se montrer conciliant, le voisin prévient qu’il n’empêchera pas le géomètre-expert de travailler, mais lui précise que le jour du rendez-vous, étant absent, seul son fils sera présent.
Le jour convenu, le géomètre-expert exécute la mission qui lui a été confiée et rédige un procès-verbal de bornage. Le propriétaire le signe ainsi que le fils de son voisin.
Peu après, le propriétaire réclame le remboursement de la moitié des frais de l’intervention du géomètre-expert au voisin. Celui-ci refuse : il rappelle que les frais d’intervention du géomètre-expert ne sont partagés que lorsque le bornage est amiable ou en cas de bornage judiciaire lorsque le juge prononce le partage des frais. Or, le bornage n’est ici pas amiable puisqu’il avait refusé la demande du propriétaire.
Ce que conteste le propriétaire : pour lui, le bornage était amiable puisque le fils de son voisin a signé le procès-verbal établi par le géomètre-expert. Il considère que cette signature vaut accord pour l’intervention du géomètre-expert…
… à tort pour le juge ! Il donne raison au voisin, considérant que le bornage n’était pas amiable car :
- le voisin a exprimé son refus quant au bornage du terrain ;
- le propriétaire a choisi unilatéralement de faire appel à un géomètre-expert ;
- le bornage n’a pu être réalisé que par une simple volonté de conciliation du voisin, lequel était absent le jour de l’établissement du procès-verbal de bornage ;
- la signature du procès-verbal de bornage par le fils ne vaut pas accord à son intervention, mais accord à ses constatations ;
- en outre, le jour de l’établissement du bornage, le propriétaire a cherché à induire en erreur le géomètre-expert afin d’agrandir son terrain.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 14 septembre 2017, n° 16-21067
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