Bâtiments inutilisés et taxe foncière : un dégrèvement sous conditions ?

Dégrèvement de taxe foncière : un évènement climatique suffit !

Une société est propriétaire d’un bâtiment industriel, situé au bord d’une rivière, qu’elle place en location gérance. La société locataire y exerce une activité de production d’énergie.

A l’occasion d’une crue majeure, la centrale électrique est inondée, ce qui laisse le bâtiment inexploité pendant près d’une année. La société propriétaire demande alors à bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière…

…ce que l’administration lui refuse, au vu de l’existence du contrat de location-gérance. Elle rappelle à cette occasion que le dégrèvement n’est possible que si 2 conditions sont réunies :

• le bâtiment doit être utilisé à des fins commerciales ou industrielles ;
• l’exploitation doit être interrompue du fait de circonstances indépendantes de la volonté du propriétaire.

« Tout juste ! » répond la société qui ne voit pas où est le problème : l’inexploitation résulte de la survenance d’un évènement climatique majeur, et le bâtiment est bien utilisé à des fins industrielles puisqu’il s’agit d’une centrale électrique. A ce titre, la circonstance qu’un contrat de location-gérance ait été conclu est sans incidence.

Une position partagée par le juge qui accorde le dégrèvement de taxe foncière et, donc, qui annule le redressement fiscal.

Dégrèvement de taxe foncière : attention au montant du loyer que vous réclamez !

Une société est propriétaire de 2 résidences étudiantes. La plupart des appartements se trouvant dans ces résidences étant inoccupés, la société demande à bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière.

Refus de l’administration qui, là encore, rappelle les critères permettant de bénéficier d’un tel avantage fiscal :

• le bâtiment doit être utilisé à des fins commerciales ou industrielles ;
• l’exploitation doit être interrompue du fait de circonstances indépendantes de la volonté du propriétaire.

Ici, le critère lié à l’utilisation du bâtiment n’est pas en cause : s’agissant d’une résidence étudiante, il est bien utilisé à des fins commerciales.

En revanche, l’administration ne peut que constater que l’inexploitation de cette résidence n’est pas liée à des circonstances indépendantes de la volonté de son propriétaire.

Si la société a bien mis en œuvre des actions de communication en vue de faire connaître son offre de logement et de résorber la vacance de ses résidences, elle n’apporte pas la preuve que les loyers qu’elle réclame étaient adaptés aux prestations offertes, notamment au regard de la concurrence avec d’autres résidences étudiantes construites plus récemment dans le même secteur.

La société conteste, mais ne produit aucun élément de preuve à l’appui de ses dires. Insuffisant pour convaincre le juge qui, dès lors, refuse d’accorder le dégrèvement de taxe foncière.

Source :

• Arrêt du Conseil d’Etat du 26 juillet 2018, n°409385
• Arrêt du Conseil d’Etat du 26 juillet 2018, n°404237

Bâtiments inutilisés : taxe foncière ou pas taxe foncière ? © Copyright WebLex - 2018