14 Oct Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2015
Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2015
Les rémunérations ne peuvent faire l’objet de saisies que dans certaines proportions. Au 1er janvier 2015, les proportions dans lesquelles les rémunérations peuvent être saisissables ou cessibles dont les suivantes.
| ||
| Quotité saisissable | Tranche mensuelle |
| 1/20 | Jusqu’à 310 € |
| 1/10 | > 310 € et ≤ 605,83 € |
| 1/5 | > 605,83 € et ≤ 903,33 € |
| 1/4 | > 903,33 € et ≤ 1 199,17 € |
| 1/3 | > 1 199,17 € et ≤ 1 495,83 € |
| 2/3 | > 1 495,83 € et ≤ 1 797,50 € |
| En totalité | > 1 797,50 € |
Pour information :
- les seuils sont augmentés d'un montant de 1 410 € (par an) ou de 117,50 € (par mois) par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé ;
- la somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la rémunération fait l'objet d'une saisie ou d'une cession est égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) fixé pour un foyer composé d'une seule personne, soit 524,16 € (262,08 € à Mayotte) à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2015 (513,88 € auparavant).
Sources :
- Décret n° 2014-1589 du 23 décembre 2014 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
- Décret n° 2014-1609 du 24 décembre 2014 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
- Décret n° 2015-1231 du 6 octobre 2015 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
- Décret n° 2015-1232 du 6 octobre 2015 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte
